La loi N° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux vise à protéger le patrimoine archéologique français. A cette fin, son article 1er prohibe l'utilisation de ce matériel à l'effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans autorisation préalable. L'inobservation de cet article est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de cinquième classe avec la confiscation éventuelle du matériel.

 

ARTICLE 716
"La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fond".

Inventeur d'un trésor, ne vous avisez pas de cacher votre découverte au propriétaire des lieux pour échapper au partage ! Vous seriez considéré comme ayant volé le propriétaire aux yeux de la loi. Vous êtes tous les deux copropriétaires "indivis" du trésor. Toutefois, malgré cette appropriation frauduleuse, vous ne serez pas en principe, privé de la moitié qui vous revient.
Les découvertes archéologiques intéressent l'Etat. Les dispositions de l'article 716 du Code Civil, qui attribuent la moitié du trésor à l'inventeur, s'appliquent même dans le cas où le fonds dans lequel a été faite la découverte appartient à l'Etat ou à une commune.
Toutefois, pour les trésors présentant un caractère archéologique : l'Etat a le droit d'acquérir la propriété de ces découvertes, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou par des experts, et dont le montant est réparti entre l'inventeur et le propriétaire.

 

 

Concepteur du site

Contactez nous Liens utilent La loi Détection passion Accueil partenaires Retour sommaire